Les droits de chacun

Les droits du malade
Loi du 4 mars 2002 :
- Vos droits expliqués depuis 1945
 
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie :
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 parue au JO n° 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n° 116 du 20 mai 2005)