Choisir votre lieu d’installation
Pour votre future implantation, vous pouvez consulter les Atlas de la démographie médicale ainsi que la cartographie de la démographie médicale réalisés par le conseil national de l’Ordre des médecins, sur la base des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre. Vous pouvez aussi avoir recours à la plateforme d'appui aux professionnels de santé PAPS: Hauts-de-France | [ars_site:field_baseline] | Portail d'accompagnement des professionnels de santé Hauts-de-France (sante.fr) de l'agence régionale de santé (ARS) de votre lieu d'installation et consulter son site “Cartosanté - Où s’installer en 1 clic”. Diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire français dans le cadre de la convention médicale. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, découvrez les aides à l'installation et à la pratique dans les zones sous-denses.
Formalités d'installation vis à vis du Conseil de l'Ordre
- Etre inscrit au Tableau de l'Ordre
- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.
- Communiquer le modèle d'ordonnance et de plaque professionnelle (la mention du secteur conventionnel est obligatoire sur la plaque).
- S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats.
- Si vous vous installez en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.
- Si vous louez les locaux, le bail de location doit nous être communiqué.
- Si vous désirez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux.
Il est obligatoire de communiquer les contrats relatifs a votre exercice professionnel au conseil de l'ordre dans le mois qui suit leurs signatures.
RAPPEL
Il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : "En cas d'urgence, suivi du n° d'appel », et sur la plaque le secteur de conventionnement.
Dans la salle d'attente, vous devez indiquer :
- si vous êtes conventionné ou non,
- votre secteur conventionnel ( I - avec D.P. - II avec honoraires libres),
- le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnité nuit et dimanche et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes)
S’enregistrer auprès de l’assurance maladie
Après inscription au tableau de l’Ordre des médecins, vous devez contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral. Déposez votre dossier et prenez rendez-vous avec votre conseiller Assurance Maladie sur le site Votre installation en médecine libérale. Ce service est accessible 7j/7 et 24h/24. Vos relations avec l'Assurance Maladie sont régies par une convention négociée entre les syndicats représentatifs des médecins et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).Votre conventionnement permet à vos patients d’être remboursés partiellement ou totalement des honoraires. En contrepartie, vous devez respecter les obligations contenues dans la convention.
S’immatriculer auprès des organismes sociaux
L'immatriculation à l’Urssaf
Si vous souhaitez exercer en libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf (il s’agit du CFE des professions libérales) dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. Pour en savoir plus, consultez le guide objectif entreprise 2019
L'affiliation à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf)
Dans le mois qui suit le début de l’activité, l'adhésion à la CARMF est obligatoire pour tout médecin inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel et même s'il exerce par ailleurs une activité salariée. Pour en savoir plus, consultez le site de la Carmf.
La Caisse d'allocations familiales (Caf)
Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les Caf. Vous devez vous adresser à la Caf de votre lieu d'exercice. Pour en savoir plus, consultez le site de la Caf .
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les éventuels dommages occasionnés dans l’exercice de votre activité (article L.1142-2 du code de la santé publique). La loi prévoit également une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité des locaux.
LES SITES MULTIPLES Désormais, ouvrir un lieu d'exercice supplémentaire n'est plus soumis à autorisation mais à une déclaration qui peut être faite en ligne ici ou auprès du Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) : - Télécharger la déclaration de site distinct - Télécharger la déclaration de site distinct (SCP) - Télécharger la déclaration de site distinct (SEL)